Monsieur [H] [Y] a exercé les fonctions de dirigeant de droit de la SAS LE QUATORZE XIV qui avait pour activité la restauration.

Monsieur [Q] [E] et Madame [W] [K] [O] ont occupé les fonctions de dirigeants de droit de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, qui avait pour activité la création l'acquisition et l'exploitation de toutes

titre de la TVA et de l'impôt sur les sociétés en France ; que Christophe X... ne justifie d'ailleurs pas avoir fait une quelconque déclaration fiscale auprès des autorités luxembourgeoises ; qu'en sa qualité

Sur ce, Il ressort des motifs du jugement que le tribunal, après avoir qualifié M. [A] de dirigeant de droit, n'a articulé aucune des fautes de gestion et des griefs à l'égard de M.

X..., quelque peu dépassé par l'ampleur qu'elle avait prise, n'était plus à même d'en assurer la direction effective, ne pouvait sans contradiction décider que celui-ci avait, en raison de sa seule qualité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné Madame A... en sa qualité de gérant de droit et Monsieur Z..., en sa qualité de gérant de fait de la société NOVA FACADE, à payer à Maître X...

rendu par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône et a sollicité la condamnation des sociétés CEPL [Localité 4], en qualité de dirigeant de droit, et de la SAS ID Logistics, en qualité de dirigeant

, la mesure de faillite personnelle prononcée pour une durée de dix années à l'encontre de Monsieur X... en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL GROUPE SODEXIC; Sur la portée juridique du rapport

Par jugement en date du 15 mars 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a condamné Monsieur [D] [Y] en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL AUTO COUNTRY à supporter l'insuffisance d'actif de la

rappelle que la société COMPO CONSEIL indique qu'elle n'avait plus d'activité et qu'elle sollicitait elle-même sa liquidation judiciaire ; qu'à ce stade, la Cour constatera que A... a toujours eu la qualité

Y... est appelant selon déclaration reçue le 6 janvier 2006 d'un jugement réputé contradictoire rendu le 3 octobre 2005 par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE qui a prononcé à son encontre, en sa qualité

[C] [N] était dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente de vêtements sous l'enseigne « INDIGO ».

C..., en qualité de gérant de droit, avait commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de la société [...] et fixé à 300 000 euros sa contribution

A..., président depuis cette date, en leur qualité de dirigeant de droit ainsi que M.

de la défense ; que la cour, qui a néanmoins retenu la culpabilité du prévenu es qualité de dirigeant de droit, motif exclusivement pris de l'absence d'une cause exonératoire tirée d'un cas de force majeure

tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître de l'action dirigée à son encontre ; Que la société PRESSTALIS fait valoir qu'une action dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité

Y... était représenté aux deux précédentes procédures devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil et devant la cour d'appel ; qu'il est poursuivi en comblement de passif en sa qualité de dirigeant de

C... s'opposent à ses demandes salariales en soutenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée sur toute cette période et qu'elle a agi en qualité de dirigeante, de fait ou de droit, de la société ;

[X] [I], qui sont par ailleurs les directeurs généraux de la société IDR, ce qui explique que les mails échangés avec la société Citba soient au nom de ces personnes en leur qualité de dirigeants de droit

de dirigeant des sociétés LGCM et CBI, il lui incombait de veiller à ce que les tiers à qui il avait confié cette tâche s'en acquittaient pleinement ; qu'il a manifestement négligé de le faire ; qu'il