grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision unanime des associés.

Vous ne vous êtes pas présenté et nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave. Cette décision est motivée par les faits suivants.

[S] demande au président de la chambre ou, s'il échet, à la cour d'appel de : - prendre acte de la cause grave justifiant la révocation de la clôture ; - révoquer la clôture prononcée le 9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 3 octobre 2008 en ce qu'il a décidé que la révocation pour faute grave

l'ordonnance du 7 avril 2011 se bornait à constater l'existence d'une cause grave de révocation dans les termes de la loi, sans indiquer les éléments caractérisant cette cause grave, ni préciser que cette

de Monsieur [V] est justifiée par une faute grave, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 22 novembre 2019 en ce qu'il a jugé que cette révocation n'était pas justifiée par une faute grave

grave justifiant la révocation de cette ordonnance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Ils indiquent ainsi justifier de la cause grave requise par l’article 803 du code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel sur ce point mais que, présent à l’audience

qu'il existe une cause grave de révocation de la clôture », n'énonçant ainsi aucune cause grave concrète en violation de l'article 784 du code de procédure civile ; qu'il ressort de l'ordonnance de clôture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Huguette A..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation

U... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de révocation de l'adoption simple ; qu'en vertu de l'article 370 du code civil, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Monsieur Yves X... sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'il a communiqué postérieurement au 27/07/2016, des pièces relatives

Juger que le licenciement de Mme [J] pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence': .

donation par Mme Z..., a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si des faits, datant de mars 1982, avaient constitué, à eux seuls, des injures graves de nature à justifier la révocation

réunies ; qu'il ressort de ces dispositions que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'il incombait aux époux I... d'appeler