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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405574_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A l'invitant à régulariser sa requête en justifiant avoir exercé une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ou, à
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300659_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une décision du 11 janvier 2023, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M. et Mme C soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur demande de première instance avait bien été précédée d'une réclamation préalable effectuée en temps utile et était, par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002300_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas du dépôt de sa réclamation préalable dans les délais et, à titre subsidiaire, qu'aucun
Source officielle9ème chambre
DTA_2008189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 27 juillet 2020, Mme A a formé une réclamation préalable que l'administration a rejetée le 13 août 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01856_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la commission médicale d'établissement, et la décision implicite de rejet née de leur réclamation préalable du 15 janvier 2021, d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403915_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A C et Mme B C, représentés par Me Duchet, ont transmis au tribunal la réclamation préalable, datée du 19 décembre 2024, par laquelle ils ont demandé à l'administration fiscale le dégrèvement, en droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2101300_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
préalable ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice financier, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de leur réclamation préalable
Source officielle4ème chambre
DTA_2103645_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, financier, moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2021, date de réception de sa réclamation préalable indemnitaire, et de leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
de perception » ou si ce titre « exprime le rejet de la réclamation préalable » effectuée à l’encontre des titres de perception du 20 octobre 2021.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473814.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à se prévaloir de la faculté de régularisation prévue par les dispositions de l'article R. 200-2 de ce livre en l'absence de réclamation préalable, même incomplète.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501151_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B transmet au tribunal une décision du directeur régional des finances publiques de Normandie rejetant la réclamation préalable qu'elle a adressée le 26 novembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304350_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 9 juillet 2023 rejetant sa réclamation préalable concernant le montant de son indemnité de licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400430_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable adressée le 8 décembre 2023 à l'administration fiscale, tendant à contester la taxe d'habitation mise à la charge de Mme D au titre de l'année
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629031
31 octobre 1990
31 octobre 1990
X... à la suite du rejet implicite de sa réclamation préalable du 27 juillet 1982 ; que M.
Source officielleJU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
enregistrée le 16 mars 2023, la SA d'HLM du département de l'Oise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant acceptation partielle de sa réclamation
Source officielleJU2
DTA_2300873_20240222
22 février 2024
22 février 2024
enregistrée le 16 mars 2023, la SA d'HLM du département de l'Oise, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision portant acceptation partielle de sa réclamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
trimestre 2017 et jusqu'à la date de la réclamation préalable, pour un montant total de 118 954 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300954_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La SAS Bresson demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 rejetant sa réclamation préalable et de prononcer la décharge en droits, pénalités et amendes des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
régulièrement l'administration fiscale d'une réclamation préalable en application des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 13 sur 7996