sollicite pas la communication des données à caractère personnel listées à l'article 2 de cet arrêté ; - compte tenu des pouvoirs du juge administratif en matière de refus de communication de documents

l'attribution d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne, d'enjoindre à la caisse de lui communiquer ce document dans un délai de 10 jours à compter de la notification

Et selon l’article L. 342-1 de ce même code : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un

de son entier dossier administratif ; 2°) d'enjoindre au CROUS de Paris de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500

administratifs, le refus de communication des documents qu'elle avait sollicités ; 2°) d'enjoindre à la société Batigère Grand-Est de procéder à la communication des documents en cause dans un délai

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision implicite attaquée, le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville du Mans a refusé de communiquer à M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

sont effectués les relevés, deuxièmement, annulé la décision implicite portant confirmation du refus de communication des documents en tant qu'elle porte sur les valeurs des 30 000 indices élémentaires

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre une décision de refus de communication des documents administratifs ; - le requérant

Le requérant ayant refusé de régler ces frais, et ce refus ayant au demeurant été confirmé par le conseil, l'absence de communication des documents ne peut s'analyser en un refus de communiquer les documents

104 est inopérant ; Sur la légalité de la décision du refus de communication des documents demandés par M.

Il soutient que la requête est irrecevable car il n'a pas refusé de communiquer les documents. Vu les autres pièces du dossier.

de lui communiquer divers documents administratifs relatifs à l'état du réseau collecteur d'eaux usées et pluviales de Grenoble et notamment à la passation et à l'exécution de certains marchés de maîtrise

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

; qu’ils sont nécessaires à l’exercice de son droit de contrôle citoyen sur la gestion communale ; que le refus persistant de la commune lui cause un préjudice grave et immédiat, en paralysant l’exercice

C... tend à obtenir l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs comprenant

qu'a opposé la maire de Polliat à sa demande de communication de documents administratifs, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Polliat une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles

le concernant qui auraient été traités par ce logiciel et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de lui communiquer ces documents.