A FORME CONTRE CELUI-CI, EN APPEL, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION, DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POSTERIEUREMENT

AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, remettant à sa charge les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, en conséquence du refus

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, par suite du refus

A... n’a pas demandé les motifs du refus à l’administration préfectorale.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle n'a reçu aucune réponse du préfet de police sur sa demande de titre de séjour déposée le 28 mai 2023, en dépit de ses relances

Suite au refus de l'administration fiscale, il saisit le tribunal de conclusions identiques. 2. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 6.

procédure suivante : Par cette requête enregistrée le 27 juillet 2021 au greffe du tribunal et des mémoires respectivement enregistrés les 28 octobre 2021, 25 février et 23 mars 2023, Mme A B conteste le refus

B..., qui a saisi le juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme contestant le refus de l’administration

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du refus de l’administration de se conformer aux arrêts de la cour administrative d’appel de Thessalonique ayant annulé

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

, la décision de l'administration accordant l'autorisation ou l'avantage sollicité a par nature un caractère provisoire, et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial,

Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Pour contester le refus de l’administration de lui accorder une remise gracieuse, M. B... se prévaut de son âge et de sa situation financière.

ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A LA DAME X...

requête n ° 49144/99) Non-violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 1 du Protocole n°   1 Georgios Ouzounis et 33 autres requérants, tous des ressortissants grecs, se plaignaient du refus

ordonnance du tribunal administratif de Lyon. par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête, aux fins d'annulation du refus

: - d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation du refus

Ainsi, il est non seulement empêché de poursuivre sa formation, mais encore il risque de perdre le bénéfice de sa bourse, en raison du refus de l'administration de ne pas exécuter une décision de justice