d'ordonner la remise en état d'un pavillon transformé en une dizaine d'appartements indépendants que les dispositions du PAZ prévoyaient que la zone était dévolue principalement mais non exclusivement

d'exécuter un transport, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en ne qualifiant pas de faute grave le refus de M.

[O] [D], a ordonné un supplément d'information. Par ordonnance du 29 avril 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Allemagne - 35968/97 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’ordonner à une companie d’assurances privée le remboursement des frais d’une opération de ré-assignation

La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné

Par un arrêt du 19 mars 2020, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de réintégrer le salarié dans son poste de chef de site Dassault à [Localité 4] sous astreinte. 4.

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X..., Bernard Z... et André A... pour refus

Mme A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. 2.

fait l'objet a pour effet de créer un conflit entre une partie et le président, ce qui était en l'espèce le cas ; qu'ainsi, la Cour ne pouvait dénier sa compétence" ; Attendu que le président ayant refusé

ne peut être imposée à la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse du régime social des indépendants du Limousin (la caisse) ayant refusé

Grèce (n° 2) - 29321/13 Arrêt 6.9.2018 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Accusation en matière pénale Procès équitable Plainte concernant le refus par une juridiction

Le 28 juillet 2000, la requérante demanda au tribunal administratif d’ordonner la restitution des sommes indûment versées entre 1993 et 1999 au titre de la taxe litigieuse.

par lettre du 2 novembre 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre suivant pour contester ce refus; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

société Mistral Travaux, entrepreneur, de construire un groupe de bâtiments en trois tranches dans des délais d'exécution convenus ; qu'ayant, le 30 avril 1987, adressé à l'entrepreneur, qui l'a refusé

et la société requérante n'établit pas en quoi les ressources financières qui lui sont procurées par ses seuls clients actuels, y compris en les minorant de la somme de 35 920 euros, correspondant au refus

    Invoquant également l'article 6 § 1, le requérant se plaint du refus des juridictions françaises d'ordonner des mesures d'instruction, ce qui serait contraire à son droit à un procès équitable

subsidiaire, il a demandé, aux fins de paiement des dividendes dus au titre des années passées, que la SECME soit condamnée à produire les registres des transferts d'actions, et qu'une expertise soit ordonnée