être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle le directeur de l'exploitation Hauts-de-France de la Poste a refusé

[U] ; "aux motifs que l'ordonnance de refus de restitution concerne une saisie pénale ordonnée conformément aux dispositions des articles 99 et 706-48 du code de procédure pénale, que cette décision

A B, représenté par Me La Burthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision explicite du préfet de Seine-et-Marne du 8 avril 2022 de refus de restitution de son permis de conduire ; - la

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution

de blanchiment, abus de biens sociaux, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, et présentation de comptes annuels inexacts, a confirmé l'ordonnance de refus

        Par un arrêt du 30 novembre 1990, la cour d'appel de Lyon relaxa le requérant pour le premier délit, relatif au refus de restitution de son permis suspendu par l'arrêté

dans l'information suivie contre personne non dénommée pour travail dissimulé et emploi d'étrangers démunis de titre de travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution

ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 27 mars 1985, le tribunal administratif de Grenoble, pour annuler la décision de refus

mis en examen ; "aux motifs que la demande de restitution du véhicule saisi a été formée par Mme [S] au nom de laquelle ledit véhicule a été immatriculé ; que l'appel de la décision de refus

la seule sortie de l'intéressée de zone d'attente le 12 août 2022, munie d'un visa en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun ne révèle pas, par elle-même, un refus

Mme B a fait l'objet, par arrêté du 28 juin 2017, d'une saisie d'armes d'une durée d'un an, puis à l'issue de ce délai, par décision du 30 novembre 2018, d'un refus de restitution des armes.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION

PREVENU A CONSENTI A NE POINT S'EN PREVALOIR, ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU EN 1968, 1969 ET 1970, LA COUR NE POUVAIT DES LORS BASER SA DECISION SUR UN REFUS

la remise en cause des motifs ayant conduit la cour d'appel à juger le licenciement de Madame Christine X... dépourvu de cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du refus

commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a retenu que l'acte du 27 avril 2009 établissait que [W] [V] avait eu, au plus tard à la date de sa conclusion, connaissance du refus

En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet des Hautes-Alpes a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable.

Par suite, la requérante est fondée à contester la décision implicite de refus de restitution qui lui a été opposée. 6.