[F], connaissaient le risque d'éviction susceptible de frapper Mme [G] [K] du fait du refus du bailleur d'agréer la cession envisagée juger que les consorts [F] doivent la garantir pour l'éviction subie

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Au contraire, il apparaît qu'ils ont sollicité un commissaire de justice en expliquant avoir démégagé et s'être heurtés à un refus du bailleur d'établir l'état des lieux dans un délai raisonnable, et qu'ils

concerne l'acquisition de la clause résolutoire, le commandement du 3 août 2017 qui ne concerne en réalité que des régularisations de charges et d'eau non réglées par la société Palladium du fait du refus

entreprise par huissier le 17 janvier 2011 n' a échoué qu'à la suite du refus de bailleur ; La SOCIETE DES ENTREPOTS DE THUMERIES n'a, par la suite, jamais réclamé la restitution des clefs, se contentant

condition de mise en œuvre de la clause résolutoire ; qu’est constitutive d’une atteinte à l’obligation de bonne foi, la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, dans le contexte d’un refus

les clauses et conditions du bail étaient celles du bail consenti à M.

contesté à la société Maci le droit de réimplanter les panneaux et que, par sommation du 6 septembre 2004, il lui avait ordonné de démonter le panneau réinstallé, la cour d'appel a exactement retenu que le refus

Aucune autre pièce versée aux débats, ne justifie le refus par le bailleur d'accepter les clés, par la non dépose du rail.

Invoquant la violation de la clause d'exclusivité garantie par leur bail, les sociétés COGINVEST et CARLEST ont, le 21 septembre 1998, assigné la société PTISSERIE DU LOUVRE et le bailleur commun à bref

de reprendre possession des lieux concernés ; qu'en cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur

dans le bail de 1983, il reste qu'a été reprise dans le bail de 2007 la clause selon laquelle le bailleur a la faculté à la fin du bail de demander 'le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif

commercial, la cour d'appel, pour refuser de résilier ce bail, a relevé que la transformation des lieux était antérieure à l'acquisition du bail par la société Le Coyote ; qu'en statuant ainsi par des

Ils précisent ne pas avoir compris le refus du bailleur sur le remplacement de la couverture de l'immeuble.

par la société Avocats [J] & Lessert associés mais le refus du bailleur de faire les travaux de mise en conformité ; - que le coût des honoraires du bureau Veritas lui est inopposable en ce que l'agence

à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires

 ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail, soit par sa décision de reprendre ou

Si les dispositions du bail peuvent mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité nécessaires au cours du bail, le bailleur ne peut pas s’exonérer de son obligation initiale de délivrer