indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros ; 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise

B... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 456,99 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité (IM3 002) d'un montant de 997,44 euros ; 4°) de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient que, n'ayant pas eu l'intention de frauder, elle doit bénéficier d'une remise de dette par mesure d'indulgence.

Mme G... a sollicité une remise de dette, qui lui a été accordée partiellement, à hauteur de 75%, lui laissant un reste à charge de 103,75 euros.

A cette audience, Madame [X] [G] épouse [O] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette.

sans garantie et à encaissement différé ; qu'en conséquence l'accord ici en cause ne constitue pas une transaction mais une remise de dette ; qu'il s'en évince que les intimées ne peuvent réclamer la

Il soutient que la remise de dette ne peut être accordée, l’intéressée ayant fait de fausses déclarations.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de remise

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales a été saisie d'un recours tendant à la contestation de l'indu et non d'une remise de dette.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette des deux indus de revenu

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Mme A a également demandé une remise de dette qui ne lui a pas été accordée.

des créanciers, ne pouvaient se déduire des seules mentions du jugement du 8 juin 2000, aurait-il expressément désigné la société exposante comme figurant au nombre des créanciers ayant accepté une remise