Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Cette durée, renouvelable, est fixée sous réserve du renouvellement du bail consenti par le propriétaire" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté, d'une part que Mme X... avait refusé

les époux X... ont fait opposition à ce commandement, le 6 mars 1991 ; qu' alors que cette action était encore pendante devant la cour d'appel, ils ont, par acte du 4 janvier 1993, sollicité le renouvellement

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 25 REF 046 du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) "

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

ses salariés ou ses anciens salariés en raison d'une violation des règles applicables aux relations de travail ; que cette assurance d'une durée d'un an ayant pris effet le 1er janvier 2006, a été renouvelée

de son bail le 17 juillet 2003 ; que les époux X... lui ont, le 22 octobre 2003, donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; que Mme A... a saisi le tribunal d'une demande

Contrairement à ce que soutient le requérant, cet arrêté ne porte pas refus de renouvellement de son titre de séjour.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de

Par lettre recommandée du 17 janvier 2018, la bailleresse lui a adressé un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé et, le 12 mars 2018, le preneur a refusé le nouveau prix proposé. 5.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 4. M.

Par un courrier du 28 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer cette demande, refus renouvelé le 15 novembre 2022. M.

; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une

; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une

; que son maintien dans cette zone a été renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement