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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

680fc2634509cc68c186457e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Madame [U] [E] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd723cdc6046d475d630b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [F], munie d'un mandat écrit d'une part à DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [G] né le 16

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd726cdc6046d475d632a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

O.P.H.A.C 36 pris en la personne de son représentant légal, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [H], munie d'un mandat écrit d'une part à DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [M] né le 25

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555350e2901d10fa32d63

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par Maître Samira MAHI, membre de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670572281296b51ba2b07cf7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par Maître Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val de Marne d'une part, DEFENDEUR : Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65bc61cb4fb290a346074152

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par Maître Manon TENAILLON, du cabinet de Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté d'autre

Source officielle
CC

civ2

60794c049ba5988459c44714

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN OU DU HAUT-RHIN SONT ADMIS AU MEME TITRE QUE LES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR QUI POSTULENT DEVANT LA COUR D'APPEL, A REPRESENTER

Source officielle
TJ

TPRX MORLAIX

69851e0dcdc6046d471c26c7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EDF [Adresse 1] non comparante, ni représentée D'UNE PART DEFENDERESSE : DEMANDEUR A L'OPPOSITION : G.A.E.C.

Source officielle
TJ

Ch1.3 JAF

6a160d30cdc6046d47085cad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [C] [B] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

Ch1.3 JAF

6a10c7cecdc6046d479dee3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [W] [K] épouse [T] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1] nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

Ch1.3 JAF

6a10c73ecdc6046d479de25f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [O] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée

Source officielle
CC

civ2

607943529ba5988459c41f93

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

REPROCHE ENCORE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR VISE L'ORDONNANCE A LA DEMANDE D'UN HUISSIER MANDATAIRE DU CREANCIER, ALORS QUE DANS UNE CAUSE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUCUN HUISSIER NE POURRAIT REPRESENTER

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f6d8

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

rémunérations, en faisant valoir qu'en application des articles 6.1, 6.3c et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'entendait pas se faire représenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte ¿ le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6786b2f4df5b5c7d10ca4398

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : Madame [O] [R] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6786b2f7df5b5c7d10ca43e8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 3] Madame [K]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6786b2f7df5b5c7d10ca43f5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 25 Septembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courriel

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6786b2fddf5b5c7d10ca453f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : [T] [H], demeurant [Adresse 3] comparante d'autre part

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

687fd1d8249b152198e7dc31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, DEFENDEUR : SYNDIC ATM & CAUMARTIN, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 février 2025; Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddcc64531385b02197c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] [M], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 09 juin 2024; Vu les

Source officielle

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