de toutes les demandes faites en appel par la salarié aux motifs, d'une part, que les dispositions conventionnelles sont, en l'espèce, applicables et ont été respectées, et d'autre part que [Z] [D] n'apporte

M. et Mme A soutiennent que : - les virements d'un montant global de 316 000 euros ne constituent pas des distributions occultes mais correspondent à des remboursements d'apports de trésorerie ; -

présomption n'est opposable qu'à la société distributrice et non aux bénéficiaires des distributions ; - le service n'a pas apporté la preuve, comme il en a la charge, de l'appréhension des revenus

de prêt, s'élevant à plus de 11 000 francs- plaçaient le distributeur dans l'impossibilité de gérer correctement son fonds en apurant les prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[S] [M] qui ne conteste pas qu'à l'époque il n'était pas soumis à un horaire précis et qu'il organisait sa distribution avec la plus grande liberté et une très grande autonomie, n'apporte pas au débat

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 2011), que par contrat du 11 février 2003, la société Promod a consenti à la société Avantage la distribution

D B, à concurrence de la minoration du prix auquel elle lui a cédé deux appartements de cet ensemble.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société High surf distribution.

B est présumé avoir appréhendé les sommes en cause, regardées à juste titre par l'administration comme constitutives d'une distribution de bénéfices, le requérant n'apporte pas la preuve lui incombant

et 26 février 2015 sur les rehaussements au titre des apports en compte courant d'associé non justifiés.

à l’administration d’apporter la preuve de l’existence et du montant des revenus distribués.

Il a évalué à la somme de 9.175 euros TTC les travaux de réparation à entreprendre dans l'appartement de M.

D... au regard du contrat de distribution, - dire et juger que M.

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'attribuer à la CGLE, dans le cadre de la distribution du prix issu de la vente par adjudication du bien lui appartenant, la somme de 40. 177, 81 euros,

la société GMF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodea fait grief à l'arrêt de dire que la société GMF était fondée à résilier le contrat de distribution

city ; - déclaré que la société Appart city irrecevable en sa demande contre M.

Le 21 septembre 2023, la société Lunor Distribution a interjeté appel de ce jugement.

d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé.

Par lettre recommandée du 11 avril 2023 réceptionnée le 14 avril 2023, la SAS Distribution Casino France a mis en demeure M. [I] [O] de libérer l’appartement sous un mois.

; qu'elle énonçait encore que les enfants du débiteur ont pris à leur charge un crédit et les charges non récupérables et les taxes, lorsqu'ils ont accepté la donation ; qu'elle énonçait enfin que l'apport