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384 résultats pour « rupture de promesse de mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372287cd580146773fe10f

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

rejeté toute possibilité de modifier la prestation compensatoire en cas de changement de situation de ces éléments patrimoniaux, ayant servi de base à l'appréciation de la disparité résultant de la rupture

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e69beb8bb5a443ba08

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Constatant déjà une nette baisse d'implication dans votre travail, nous avons accepté de procéder à une étude des conditions d'un départ à l'amiable (rupture conventionnelle).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110087

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

immobiliers qu'il a acquis et dont certains par la société civile immobilière SCI SAKP INVEST dont il est le gérant; biens sis à [...] ; qu'il fournit les taxes foncières y afférentes ainsi qu'une promesse

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6aef66129746fdd69c53

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Votre refus persistant de rentrer dans les process de l'entreprise . Refus de l'utilisation de Teams pour informer des commandes .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12e

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

, ces points relevant du débat à venir sur la liquidation du régime matrimonial des époux ; Qu'elle a déclaré détenir, au titre de son patrimoine personnel, une maison d'habitation sise à MARMAGNE (71

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66adc80dd17229e482eea6a4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

et positionnement contestataire, propos désobligeants et manque de respect à l'égard de sa manager, attitude vexatoire générant du stress au sein de son équipe, spécialement à l'égard de sa manager qui

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - désigné Me [E], notaire à [Localité 5], et Me [S], notaire à [Localité 6], afin d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201146_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet

Source officielle
CA

JRDP

680c68c2230da8dfaf90c144

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

S'agissant de la rupture des liens familiaux invoquée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba05

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d60

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Del X..., considérait qu'il recueillerait les deux studios communs et le chalet situé à Selonnet, ne pouvait s'abstenir, pour apprécier l'importance de la disparité créée par la rupture du mariage dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

[M] [G] et de Mme [U] [Y], mariés le [Date mariage 3] 1994 sans contrat préalable, a été prononcé, après ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2002 et sur assignation du 14 mars 2003, par arrêt

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

2006, comprenait 300 agences et 116 cabinets pour 5 500 collaborateurs, a à cette période, souhaité créer une structure sous franchise dédiée à l'animation d'un réseau d'agences pour améliorer son maillage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C depuis un an et demi, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 17 août 2021 à défaut de parvenir à se marier avec lui pour des raisons administratives.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300500_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f44

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

A compter de 2009, la SNCF a informé l'occupant de son projet de vendre ces locaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf54ac6088318da10ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Progressivement, un malaise s'est installé, mon mari en perdait chaque jour le sommeil. Les nerfs, la fatigue ont pris le dessus.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a99bb40ec8318f31bd1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- Juger que la société COGEFIM FOUQUE a violé les règles entourant le statut de salarié protégé et n'a notamment pas sollicité d'autorisation afin de procéder à la rupture du contrat de travail de Madame

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304068_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A à la suite de son mariage le 22 août 2011 avec une ressortissante française, M.

Source officielle

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