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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372287cd580146773fe10f
28 juin 1995
rejeté toute possibilité de modifier la prestation compensatoire en cas de changement de situation de ces éléments patrimoniaux, ayant servi de base à l'appréciation de la disparité résultant de la rupture
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
Constatant déjà une nette baisse d'implication dans votre travail, nous avons accepté de procéder à une étude des conditions d'un départ à l'amiable (rupture conventionnelle).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110087
7 février 2018
immobiliers qu'il a acquis et dont certains par la société civile immobilière SCI SAKP INVEST dont il est le gérant; biens sis à [...] ; qu'il fournit les taxes foncières y afférentes ainsi qu'une promesse
Chambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c53
3 avril 2025
- Votre refus persistant de rentrer dans les process de l'entreprise . Refus de l'utilisation de Teams pour informer des commandes .
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
, ces points relevant du débat à venir sur la liquidation du régime matrimonial des époux ; Qu'elle a déclaré détenir, au titre de son patrimoine personnel, une maison d'habitation sise à MARMAGNE (71
Chambre 4-2
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
et positionnement contestataire, propos désobligeants et manque de respect à l'égard de sa manager, attitude vexatoire générant du stress au sein de son équipe, spécialement à l'égard de sa manager qui
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne
6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
7 mai 2026
du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - désigné Me [E], notaire à [Localité 5], et Me [S], notaire à [Localité 6], afin d'établir le projet d'état liquidatif de la communauté
2ème Chambre
DTA_2201146_20240619
19 juin 2024
En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet
JRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
S'agissant de la rupture des liens familiaux invoquée par M.
61372394cd5801467740ba05
26 octobre 2000
-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire
6137247acd58014677415d60
3 janvier 2006
Del X..., considérait qu'il recueillerait les deux studios communs et le chalet situé à Selonnet, ne pouvait s'abstenir, pour apprécier l'importance de la disparité créée par la rupture du mariage dans
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
[M] [G] et de Mme [U] [Y], mariés le [Date mariage 3] 1994 sans contrat préalable, a été prononcé, après ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2002 et sur assignation du 14 mars 2003, par arrêt
12e chambre section 2
6033e168bba57392bd43e636
14 mars 2017
2006, comprenait 300 agences et 116 cabinets pour 5 500 collaborateurs, a à cette période, souhaité créer une structure sous franchise dédiée à l'animation d'un réseau d'agences pour améliorer son maillage
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
C depuis un an et demi, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 17 août 2021 à défaut de parvenir à se marier avec lui pour des raisons administratives.
5ème Chambre
DTA_2300500_20231219
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
A compter de 2009, la SNCF a informé l'occupant de son projet de vendre ces locaux.
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
Progressivement, un malaise s'est installé, mon mari en perdait chaque jour le sommeil. Les nerfs, la fatigue ont pris le dessus.
65336a99bb40ec8318f31bd1
20 octobre 2023
- Juger que la société COGEFIM FOUQUE a violé les règles entourant le statut de salarié protégé et n'a notamment pas sollicité d'autorisation afin de procéder à la rupture du contrat de travail de Madame
6ème Chambre
DTA_2304068_20230912
12 septembre 2023
A à la suite de son mariage le 22 août 2011 avec une ressortissante française, M.
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