pour le compte de la SCI JYLB, du fait de la remise le 9 janvier 2015 des clés à cet huissier qui les a conservées jusqu'à la vente de l'immeuble, alors que celui-ci n'avait été désigné en qualité de séquestre

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration en

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 4 février 2000, qui, pour assassinat, enlèvement d'un mineur de quinze ans et séquestration suivie de mort, l'a condamné à trente

L'article 7-1 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer dispose que : 'Les Tribunaux de l'Etat

[T] invoque au principal l'article 7 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 régissant la saisie conservatoire des navires qui donne compétence à la juridiction de l'état sur le territoire duquel

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés

après les faits de détention ou de séquestration. » Réponse de la Cour 7.

en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 mars 2000, qui, pour séquestrations

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 décembre 2006, qui, pour enlèvement et séquestration suivis de la mort de la victime et délits connexes, l'a condamné à la

Y..., peu important que l'arrestation et la séquestration de ces otages n'aient pas été retenues par la chambre d'accusation comme des crimes distincts mais comme des éléments matériels concrétisant une

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation, détention ou séquestration

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE-et-LOIR, en date du 15 septembre 1999, qui, pour viols aggravés, séquestration et extorsion, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5

En effet, cette somme étant séquestrée à la CARPAP, aux dires même de Madame [A] [U] et tel que prévu à la convention, elle n'a pas été perçue par Monsieur [M] [U].

rendre à celle des parties en faveur de laquelle les juges se prononcent ; que la Grindlays Bank, qui n'avait pas la qualité de séquestre, n'était pas en droit de se substituer au séquestre et d'apprécier

d'appel d'AGEN, en date du 12 juin 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises du TARN-et-GARONNE sous l'accusation, les deux premiers, d'assassinat, séquestration

n'emporte pas transfert de la propriété de la chose séquestrée au séquestre ; qu'en jugeant que la Carpa était propriétaire des fonds déposés sur le compte séquestre du bâtonnier sans s'interroger, comme