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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'utilité publiques applicables au POS de 1982 à 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, une servitude d’utilité publique doit être regardée comme publiée sur le portail national de l’urbanisme, au sens des dispositions de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, si figurent sur ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2000697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
compris dans les bandes de servitude d'utilité publique ; En ce qui concerne l'arrêté du 29 juin 2021 portant refus de délivrance de permis de construire : - il a été signé par une autorité incompétente
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200166_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'utilité publique type " trame jardin ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il n'est pas moins constant que ces ouvrages ont été réalisés sans l'accord du propriétaire du bâtiment ni l'institution d'une des servitudes d'utilité publique visées aux articles L. 323-3 et suivantes
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b9
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle fait valoir que l'action en démolition peut être introduite par tout tiers ayant subi un préjudice direct et certain du fait de la violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2401255_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2024 et n'est pas non plus considéré comme un ouvrage contribuant à prévenir les inondations au sens du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement dès lors qu'il ne fait l'objet d'aucune servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104629_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300560
14 mai 2013
14 mai 2013
édifiée conformément à un permis de construire : Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleChambre 1
DTA_2400075_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, le refus de permis d'aménager litigieux n'est pas fondé sur l'existence d'une servitude d'utilité publique mais sur le risque d'atteinte à la salubrité publique.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
16 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104965_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'utilité publique ; - leur terrain n'est pas concerné par le plan d'alignement dès lors qu'il ne prévoit pas qu'une partie de leur parcelle soit intégrée au domaine public communal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2200448_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () " Il est de la
Source officiellePage 13 sur 385