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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
3 avril 2013
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, ce dont l'huissier a justifié en précisant que le lieu de travail était inconnu, l'acte peut
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d22
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la prescription du titre L’article 654 dispose : « La signification doit être faite à personne. » L’article 655 dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00814
13 septembre 2011
13 septembre 2011
lorsque la signification à personne s'avère impossible ; que l'huissier de justice doit relater de manière précise les diligences qu'il a effectuées à l'effet de signifier l'acte à personne avant de pouvoir
Source officielle5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Source officielle2ème chambre section C
66ff85c0a4ff9ec259c097c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la signification à personne s'avère impossible, le commissaire de justice devant relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'ordonnance pour préparer sa défense ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
642d1483cb8fa004f57da1d1
4 avril 2023
4 avril 2023
A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte de convocation indique que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence de
Source officielle1ère Chambre
6627e42242439575e2f5307f
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19181
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée, ce qui suppose que toutes les diligences pour signifier à personne
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b342
21 janvier 2008
21 janvier 2008
d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; que, selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à
Source officielleChambre 04 JEX
68e88b383ea43407b9fba1b1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 654 du même code énonce que la signification doit être faite à personne.Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c52593736057d78a923
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification est faite à personne.'
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566cb0e2901d10fa432bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleJEX
68ff2fd27e08341cb497c0d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l’article 655 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3326894f7f4d2e0bbfea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bf4
19 novembre 2020
19 novembre 2020
CELA ETANT EXPOSE : L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que l'acte de signification du 15 février 2016 mentionne bien que la signification à personne est impossible au motif que son destinataire est absent.
Source officielleChambre 1-2
5fd9724d76e2905f5e8cdbba
30 janvier 2020
30 janvier 2020
de le rencontrer à son domicile et les circonstances ayant rendu impossible la signification à personne.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est
Source officiellePage 13 sur 540