En dernier lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.[...]'. En l'espèce, M.

Mohamed Ali X... intitulé " Modification du lieu de travail " est ainsi libellée : " Le lieu de travail de Mr MOHAMED ALI X... est actuellement fixé à SA FINAMO-MURS ERIGNE.

, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que leur bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice ; que, selon le second, la

faire valoir ses droits dans ladite succession.

dans ledit courrier constituent les motifs économiques du licenciement ayant entraîné la suppression de l'emploi de Mme [V].

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

de la plieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'appréciation de la valeur probatoire du rapport d'expertise, sans altération

[V], directeur de la société, a reconnu, outre une modification des attributions de Mme [N], la suppression de son adresse de messagerie personnelle, la privation de badge d'entrée alors que d'autres salariés

En l'espèce, il est constant que la modification envisagée n'a pas été sollicitée par les propriétaires mais à l'initiative du maire.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de mise en demeure en litige porte sur la suppression de deux enseignes.

l'origine de cette infirmité en " infirmité imputable au titre du décret du 10 janvier 1992, guerre d'Algérie ou combats Tunisie-Maroc ".

Le terrain d'assiette du projet est desservi par l'allée Mady Pierrozy, par l'impasse de Verdun ainsi que par l'allée des Mouettes et les accès véhicule sont prévus sur l'allée Mady Pierrozy et l'allée

et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête publique, ces deux conditions découlant de la finalité même de la procédure de mise à l'enquête publique. 5.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ali Y..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant

et les consorts Y... en revendication de la propriété du passage sous porche situé sur une parcelle leur appartenant, en négation de servitude de passage au profit du fonds de leurs voisins et en suppression

du personnel, à ce courrier était joint le PSE ; Le 1er septembre 2006, la Société BAYERISCHE LANDESBANK a notifié à Madame [R] [F] [Z] son licenciement pour motif économique en raison de « la suppression