Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Net International", dont

Sur la décision de transfert : 2.

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

non fondé. 6.

fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par

X... et des trois autres salariés concernés par le même litige n'ont pas été transférés de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC à la S. A. S.

Z... et des trois autres salariés concernés par le même litige n'ont pas été transférés de la de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC à la S. A. S.

X... et des trois autres salariés concernés par le même litige n'ont pas été transférés de la de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC à la S. A. S.

D fait valoir qu'en cas de transfert en Allemagne, il pourra être expulsé en Erythrée dans la mesure où il a fait l'objet d'une décision lui refusant le bénéfice d'une protection internationale.

ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international

, avec les activités transférées auprès du cessionnaire la société GFI ; - de juger que le transfert litigieux ne peut emporter l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, Et en tout

des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

C venait d'être transféré par les autorités françaises afin que sa demande de protection internationale soit examinée en Italie en application des dispositions du règlement précité du 26 juin 2013.

En ce qui concerne la décision de transfert : 2.

En effet, il n'aurait jamais pris le risque d'une requalification fiscale pour cause de défaut de transfert de la propriété des actifs s'il avait su que les titres du fonds acquis par Natixis Banque ne

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS C/ [F] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision de transfert auprès des autorités italiennes : 5.