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95 415 résultats pour « travail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2412612_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

justice administrative aux fins de couvrir ses frais d'abonnement au service d'accès de la jurisprudence et de recherche automatique de jurisprudence, et de l'impossibilité de faire de l'intérim pour du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd466019

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de déroger à la force obligatoire du contrat conclu -le motif du recours au contrat de travail saisonnier est expressément défini dans le contrat et il n'est nullement question de 'légumes d'été ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b375893ab038bd46601b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

permet de déroger à la force obligatoire du contrat conclu -le motif du recours au contrat de travail saisonnier est expressément défini dans le contrat et il n'est nullement question de 'légumes d'été

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier ses contrats de travail saisonniers en un contrat à durée indéterminée et voir condamner la SARL les jardins de Camargue

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c6c51457d0f882ddf7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

saisonnier, du 1er avril 2015 au 4 octobre 2015, prorogé jusqu'au 22 octobre 2015 par avenant, pour exercer les fonctions de soigneur-animateur échelon 2 ; un contrat de travail saisonnier, du 1er avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00307

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

la salariée doit travailler à hauteur de 151,67 heures par mois, qu'il apparaît que les heures de travail mentionnées sur les bulletins de paie sont nettement inférieures aux heures de travail prévues

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400619_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A, ressortissant marocain né le 29 août 1994, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 novembre 2019, sous couvert d'un visa D " travail saisonnier ", multi-entrées, valable du 21 octobre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501569_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B et notamment que l'intéressé, n'était en possession d'aucun contrat de travail saisonnier et qu'il a de ce fait méconnu les dispositions des articles L. 421-34 et L. 432-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504577_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier doit présenter un contrat de travail saisonnier visé par le préfet ou une autorisation de travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210661_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

en honorant son contrat de travail saisonnier et de subvenir à ses besoins alors qu'il n'existe pas au Maroc de système de protection sociale, que la décision de refus entraîne des conséquences psychologiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet accord stipule qu'un " titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier ", d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu'à six mois par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400096_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de juin 2013, des bulletins de salaires pour chaque mois de l'année 2014, de juillet à octobre 2015, de janvier à octobre 2016, des contrats de travail saisonniers pour les mois de juillet et août des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa9403

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [P] a été engagé par l'EURL K-EVA selon contrat de travail saisonnier du 23 février au 30 septembre 2017, date ramenée ensuite au 31 août 2017.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401842_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a une famille en France, est inséré professionnellement et dispose d'un logement et de propositions de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Les contrats saisonniers Sont saisonniers les travaux destinés à se répéter chaque année à date à peu près fixe , en fonction du rythme des saisons et ou des modes de vie collectifs , la distinction

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B justifie avoir obtenu plusieurs titres de séjour en France en qualité de travailleur saisonnier entre 2011 et 2017 et produit de nombreux certificats de travail pour des emplois de manœuvre agricole

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201424_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, démontrant un travail saisonnier dans le Lot-et-Garonne, ainsi les avis d'échéance de loyer produits, seulement au nom de la requérante, ne permettent de démontrer l'effectivité de la communauté de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205971_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifeste à sa liberté d'aller et venir ; - les décisions attaquées l'empêchent de trouver un travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02216

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... selon un contrat de travail saisonnier d'une durée de 8 mois consécutifs en invoquant la saison des plants de printemps alors que le contrat a pris loin à l'automne, au mois de septembre ; que le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101213_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A B, ressortissant marocain, né le 27 juillet 1995, est entré pour la première fois en France le 18 mai 2018 sous couvert d'un visa de type D et justifiant d'un contrat de travail saisonnier de quatre

Source officielle

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D’AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 08/03964

10/12/2019

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG 08/03964 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon

21/01/2010

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Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - rg : n° 08/03964, au Tribunal de Grande Instance d'Avignon, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

12/06/2009

Voir →

Procédures collectives

RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, RG : n° 08/03964 ; représentant des créanciers : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers

27/01/2009

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