Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-11 et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

en fonction de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des travailleurs handicapés de la Haute-Savoie

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Y..., travailleur handicapé, au centre d'aide par le travail "Le Theil" à Ussel, que "bien que le centre d'aide par le travail ne soit pas la meilleure solution pour M.

D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, DU RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, MEME EN TANT QUE CET ORDRE EST REGI PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 27 janvier 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-35 du code du travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comprend

de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Mme A a été reconnue travailleuse handicapée du 21 avril 2015 au 1er mars 2021.

de l'Isère d'accorder la qualité de travailleur handicapé à son fils ; Il soutient que : - les pathologies pérennes dont souffre son fils justifient que la qualité de travailleur handicapé, que la

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

son recours relatif à sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; 2°) de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé, sous astreinte de 100 euros par jour de

des Alpes-Maritimes lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

reconnus au titre de l’article L. 5213-2 ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation

de la qualité de travailleur handicapé ; 2) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".