du chemin rural du passeur ; - le chemin du passeur constituant la voie d'accès à leurs propriétés, son usage ne peut être accaparé par les exploitants de la cale ; - le chemin est emprunté quotidiennement

L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Les « intéressés » sont les propriétaires de fonds riverains du chemin d'exploitation, soit qu'ils le longent, soit que le chemin y aboutisse.

sur la propriété du chemin, aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n&

En l'espèce, il est constant que le chemin rural n°15, dit " chemin de D ", propriété de la commune de Poissy, était ouvert à la circulation générale et à l'usage du public.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.

l'affectation à l'usage public ou de l'entretien par la commune du chemin n'est pas rapportée'; Ils soutiennent': - que le chemin passe sur leur parcelle n°[Cadastre 5] que leur auteur avait grevée

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Article 2 : La demande présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS tendant à l'annulation de la décision susvisée est rejetée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

publique, dont le chemin Goma.

code rural "tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à la preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire duquel il est situé" ; Cette présomption simple, qui cède devant

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

-Z... confirme que le chemin ne fait que traverser leur fonds en joignant deux voies publiques, un chemin rural au nord et une rue du Hameau au sud ; que, de par sa position entre deux voies publiques

ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A CONDAMNE MARTORANO A RETABLIR UN PASSAGE SUR UN CHEMIN DONT L'USAGE AVAIT ETE ENTRAVE PAR LA CONSTRUCTION D'UN ATELIER, AUX

de chemin rural qu'à la double condition qu'il appartienne à une commune et soit affecté à l'usage du public ; que si l'affectation d'un chemin à l'usage du public entraîne présomption de ce que le chemin