Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

désigné par le contrat, mais aussi que ce bien doit présenter les qualités et caractéristiques convenues entre les parties ou que ces dernières sont en droit d'attendre en considération de la nature, de l'usage

Sur le préjudice de jouissance, la société BOUYGUES TELECOM souligne que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la durée du trouble et de la valeur correspondant à la perte d'usage de la chose.

Par ailleurs, l'issue du litige dont le tribunal judiciaire de Nanterre est saisi dépend de l'existence ou non d'un vice inhérent au bien vendu par la société France Bois Impregnes, compromettant l'usage

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

qu'il porte paiement d'une somme prescrite dans son recouvrement visée par arrêt rendu le 20 juin 2000 n'ayant connu aucune exécution en paiement pendant plus de 10 ans après avoir acquis l'autorité de chose

Cependant la clause générale du bail impose au locataire l'ensemble des charges liés à l'entretien et l'usage de la chose qui va au delà de la notion de charges locatives stricto sensu, outre diverses

1603 à 1615 du code civil édictant à sa charge une obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues entre les parties, comprenant tous les accessoires comme tout ce qui est destiné à l'usage

La garantie de conformité qui en découle englobe la conformité aux spécifications contractuelles, mais également la conformité à l'usage auquel la chose est destinée.

réserves à la réception, les vices apparents et les défauts de conformité subissent l'effet exonératoire de la réception sans réserves ; elle est également tenue de garantir les vices cachés qui rendent l'usage

l’usage de la chose.

  » Article 968 (Propriété des choses à usage commun) Les choses à usage commun, à moins qu’elles ne soient la propriété d’une municipalité ou d’une commune, ou que la loi n’en dispose autrement,

à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Sur les désordres et dysfonctionnements :Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir les lieux en état de servir à l'usage

des différents éléments de la chose louée, - les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage de la chose louée, - les taxes municipales afférentes au bien loué

l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2010), que par acte authentique du 21 mars 2003, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier; qu'estimant que l'immeuble vendu n'était pas conforme à l'usage