B..., que la société Asiexa Ltd, créée en 2009, a, au cours des années litigieuses, exercé une activité de vente à distance de montres haut de gamme, à partir d’un site internet hébergé en France, dénommé

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Celle-ci est dirigeante d'une société MCE qui exploite une activité de vente à distance et par e-commerce de produits d'hygiène de vie et compléments alimentaires.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Segundo, qui a pour activité le commerce de détail et vente à distance de matériel informatique et high-tech, de produits multimédia, de terminaux

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Segundo, qui a pour activité le commerce de détail et vente à distance de matériel informatique et high-tech, de produits multimédia, de terminaux

De même, par les articles 37 et suivants, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

domicile, elle a été contrainte de recruter des conseillers énergétiques en tant que télévendeurs chargés de réaliser de la prospection par téléphone ; ces télévendeurs n'ont pas les mêmes techniques de vente

demande est accompagnée des justificatifs suivants : (…) une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Il résulte également de l'instruction que les serveurs des sites de ventes (chic-time.fr, .de, .it) étaient situés physiquement en France, que les plateformes de ventes à distance auxquelles la société

de pièces détachées par correspondance' depuis le 1er septembre 2014, le second au [Adresse 3] pour une activité de 'traitement, administration de vente à distance d'audio-visuelle, électroménager'.

La société Boole fait le même grief au jugement, alors « que le contrat de vente à distance désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de

[B], exerçant en nom propre une activité de vente à distance d'équipement électroniques, ultérieurement cédée à la société Phonedroid, a souscrit un contrat de cession de ses créances sur la plateforme

que compte tenu de l'importance et de la prépondérance des moyens matériels mis en œuvre dans les locaux en cause qui, sous-loués à la société SRP Logistique, abritent une plate-forme logistique de vente

27 juin 2011 suivant CDI à temps partiel signé le 22 juin 2011, à raison de 10 heures par semaine, en qualité de préparateur de commandes niveau II coefficient 150 de la convention collective de la vente

non déclarées à la TVA correspondaient soit à des importations depuis la Chine, soit à des ventes à distance depuis l'Allemagne, et n'étaient pas soumises à la TVA française ; à cet égard, jusqu'au 10

l'enseigne A et des sites internet de vente à distance darty.com et, à l'époque des faits en litige, mistergooddeal.com.

entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

encore s'ajouter des activités de vente à distance.

D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

ni même la seule escale de Toulouse Blagnac, mais tous les salariés d'Air France Toulouse, c'est-à-dire tous ceux de l'escale Toulouse Blagnac, ainsi que ceux du site de la Barigoude, du service de vente