) Et, Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] (ALGERIRE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2012 dans la commune de [Localité 9] (ALGERIE), l’acte de mariage étranger

Par acte du 20 juin 2003 Mme Marie Alice X... a assigné sa tante Mme Louise B... épouse A... au fin de voir ordonner le rapport à la succession de sa mère de la somme de 501 605, 29 € avec intérêts à compter

) domicilié : chez CCAS [Adresse 16] [Localité 9] Représenté par Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [N] [B] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15]

' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Avril 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50/22 N° RG 22/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTZ6 Décision déférée du 08 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce d'ALBI

le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 11] (Algérie) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

31 ans, sans profession et de [B] [O] [S], âgée de 30 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 4], l'acte ayant été dressé le 10 mars 1955 à 8 heures par [L] [K], officier d'état civil de la commune

Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 1926 Et Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (ALGERIE

) domicilié chez M.

GUESDON, avocat postulant au barreau de ROUEN, vestiaire : 78 et Me Alexandra CHARNOIS, avocat plaidant, au barreau DU VAL DE MARNE DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le 28 Mai 1989 à [Localité 5] (ALGERIE

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte

le tribunal une décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie

[V] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pourvoi formé par : 1°/ La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), société anonyme dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Totale numéro C130552023007324 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Madame [G] [Q] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (ALGERIE

de Monsieur [S], greffier stagiaire ENTRE Mme [N] [J] [M] [U] épouse [Z], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Karine GROS, avocat au barreau d’ALBI

de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères; HOMOLOGUE les conventions réglant les conséquences

affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte

) de nationalité Algérienne dernier domicile connu : [Adresse 3] [Localité 1] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte