1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-8 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10

l'année à venir (affichage du programme indicatif annuel plus d'un mois à l'avance, notification à la salariée dans les délais, comme l'année précédente, du programme indicatif de la répartition de la

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Il se réfère sur ce point à deux courriers du médecin du travail (annexe 16 et 56).

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 23 décembre 2021 l'intimé demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles 56 et 515

Selon lui, son maintien en détention n'avait aucune justification au titre de l'article invoqué.   B.    La procédure   5.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article R.2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur au moment de la décision litigieuse) Chapitre 2 Mesures Section 1 Mesures thérapeutiques et internement Article 56 (principes) «   1 Une mesure

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

1492 et suivants du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la requête (ANNEXE II) ainsi que le texte des dispositions pertinentes du code de procédure pénale italien (ANNEXE III).

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, comme l'exigent les stipulations de l'article 3.3 de la convention des cadres du bâtiment ; Considérant qu'il apparaît en effet que

préavis a et 2560,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; 34'136 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; enfin, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

et d'ordre public de cet article.

application de l'article L. 321-4-1 du code du travail " la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant l'unité économique