des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAMDOUNI OU AMDOUNI Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui pour infractions à la législation sur les

que seule la société de bourse Finacor avait qualité pour livrer les titres, et l'a appelée en garantie ; Attendu que la société IPGF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le prix des titres

appel doivent être déclarées sans objet" ; "alors, d'une part, qu'est recevable l'appel par un mis en examen d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui présente le caractère d'une

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé

de fait et de droit; qu'en déboutant la société Lysatex de son appel au motif relevé d'office de la prétendue absence de pièces à l'appui de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 4 du

Y..., assureur à Argentan, comme il avait été convenu initialement ; Z... nous ayant prévenu qu'il ne contacterait pas immédiatement M.

s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, si le décret du 31 janvier 2000, qui avait modifié dans un sens favorable au prévenu les textes

A... constituait non une circonstance qui eût rendu la commission du vol matériellement impossible, mais seulement la raison pour laquelle le prévenu avait volontairement et librement renoncé à commettre

peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale

de marchandises d'origine japonaise, alors que ce fait avait été avoué par les prévenus dans leurs écritures d'appel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, pour relaxer

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de la prévenue tirés des incohérences et invraisemblances des témoignages recueillis à son encontre, ceux-ci mentionnant la présence dans son véhicule de Cédric G... pourtant, selon leurs propres constatations

le prévenu, qui a d'ailleurs été brûlé aux mains ; que le prévenu a dénoncé des faits qualifiés de crime, alors qu'il est constant que ces faits n'ont jamais existé, et que les autorités judiciaires ont

par le mis en examen à ce magistrat lui ayant, par ailleurs, été refusées, seule une des prétendues victimes s'étant, ensuite, présentée à l'audience de première instance devant le tribunal correctionnel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

commis au préjudice des contributions indirectes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que la cour d'appel ayant constaté que le prévenu savait

à celui-ci un commencement d'exécution sans constater que des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu aient, seules, empêché la consommation de l'infraction, privant ainsi sa décision de

La Sci A2P [Localité 4] conteste la nécessité de la présence d'un tel agent fondée, dans un premier temps, sur le seul rapport d'expertise amiable dressé par M. [J] [D] le 5 mars 2024.