Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 898 résultats pour « conseiller prud"homme »
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EXTRAIT
Article R235-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44
Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.
Article R122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 72
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 121-8.
Article D6162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 35
Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 71
I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Article D512-15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région.
Article D6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 11
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du code du travail.
Article R*135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Article R231-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 83
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques
Article R4124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session.
Article R522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : et le président du conseil départemental sont remplacés par les mots :, le président du conseil départemental et, le cas échéant, l'agence d'insertion.
Article R4422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.
Article LO4437-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
Article R1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits
Article D571-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : "président du conseil régional" sont remplacés, respectivement, par les mots : "président de l'assemblée de Guyane" et "président du conseil exécutif de
Article 1013
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Article L4123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux représentant de la région Normandie
Article 11
-Le comité des engagements et des risques est composé de six membres au moins : 1° Trois représentants des membres du conseil de surveillance mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés par le conseil de surveillance ; 2° Deux représentants des membres
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
-Assistent également au conseil d'administration : 1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ; 2° Le contrôleur budgétaire de l'école ; 3° (Abrogé). La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
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