des ordres donnés pour son compte par son mandataire, sans qu'il importe de rechercher si ce mandataire était doté de compétences particulières, faisant ainsi ressortir que la société de bourse avait manqué

D... a assigné le notaire en réparation de ce dommage pour manquement à son devoir de conseil ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 1999) a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au

service d'avoir valablement notifié la proposition de rectification du 23 janvier 2015, laquelle ne lui a pas été distribuée pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - le conciliateur fiscal a manqué

Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet de police a prononcé à son encontre un blâme au motif qu'il avait, les 1er et 2 décembre 2018, manqué à son devoir d'obéissance, de loyauté et d'exemplarité

B... était constitutif d’un manquement professionnel au devoir d’obéissance hiérarchique. Par suite, ce moyen doit être écarté. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

d'entretiens ultérieurs avec les vérificateurs ; - a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'administration n'avait pas manqué

maire depuis 2021 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 18 de la loi de 1983 et de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a manqué

déboutés de toutes leurs demandes ; 1°) - ALORS QUE le juge doit faire preuve d'impartialité et ne doit pas témoigner d'une animosité envers une partie; que la cour d'appel a fait montre d'un manquement

En ce qui concerne la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil : 9.

de celui-ci à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et a, partant, violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pu retenir à son encontre un manquement

X... avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention des parties à l'acte du 16 avril 1987 sur les conséquences du maintien de la clause de cour commune, la cour d'appel a violé les

être déchue de ses garanties, et que les actes de cautionnement ne mentionnent pas le taux effectif global en violation de l'article L.313-2 du code de la consommation ; qu'il ajoute que la banque a manqué

[X] [I] avait manqué à son devoir de conseil à l'égard de l'association SPA, condamné M.

cautionnement concerné ; que la conviction des appelants que l'ensemble de leurs engagements avaient été levés est une négligence qui leur incombe sans pouvoir être reprochée à la banque qui n'a pas manqué

le décès d'[K] [V] et l'opposition de son légataire universel à cette reconnaissance, étant relevé qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher et provoquer ces consentements ; - ils n'ont pas manqué

garantie Capricel puis celle de l'organisme Mercer ni l'avoir informé du changement d'organisme de prévoyance à compter du 1er janvier 2006 ainsi que du maintien de ses garanties à l'identique, qu'il a manqué

d'oeuvre et que le « chantier de rénovation lourde avait été insuffisamment évalué par la société SMAR », ce dont il résultait que l'architecte, tenu de s'assurer de la faisabilité du projet, avait manqué

à son obligation d'information ; AUX MOTIFS QUE « la SCI Peyrelevade ne saurait davantage soutenir que la société Arsault Goupe aurait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne préconisant

ENJOINDRE à produire un historique de compte rappelant les échéances payées et distinguant entre le principal, les intérêts, l'assurance, les frais et accessoires ; - DIRE que la société BNP PARIBAS a manqué

X... faisait valoir que l'administration fiscale avait manqué à son devoir de loyauté à son égard, dès lors qu'en l'état d'une réclamation qui lui avait été adressée par la voix de son avocat, l'administration