cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi que d'une somme forfaitaire de 4 131,20 euros à chaque salarié en contrat à durée indéterminée et à temps plein

3 de l'accord franco-tunisien lui donnant droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; - en lui refusant un titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - il ne présente

Il appartient au juge de plein contentieux saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une autorisation environnementale prise sur le fondement des dispositions de l’article L.181-1 et suivants du code

Il appartient au juge de plein contentieux saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale prise sur le fondement des dispositions de l'article L.181-1 et suivants du code

Dans la mesure où le bénéfice d'un nouveau cycle long était acquis avant l'expiration des droits qu'elle tenait du troisième cycle, long, Mme X... avait intérêt à rester sous l'empire de ce troisième cycle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la

laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein

Dès lors, il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, et ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de plein droit faisant obstacle à une mesure d'éloignement

suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle remplit toutes les conditions pour se voir renouveler son titre de séjour, le titre est renouvelable de plein-droit

9 dudit décret) ainsi que les modalités de la liquidation des droits aux prestations de vieillesse.

En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La sci les Gallouneys et la sas Panorama plein air sont propriétaires du foncier et société d'exploitation, le camping [8] plein air, établissement d'hôtellerie de plein air, sis [Adresse 10] Pyla [Adresse

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

droit.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Swissair fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 26 novembre 2001) d'avoir accueilli la demande de Mme X... et de l'avoir ainsi condamnée à lui payer le plein