L’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Les décisions contestées visent les articles du code général de la fonction publique sur lesquels elles se fondent.

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

sur ce point, que l'adoption des décisions n° 10 et 11 par l'assemblée générale du 15 décembre 2000 relevait de la double majorité de l'article 26 de la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

[N] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N]. Par déclaration du 15 février 2022, M.

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

quinquennale de l'article L 110-4 alinéa 1 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, s'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation, il incombe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contractuel de 15,24% à compter du 19 juillet 2000 sur la somme de 11 998,60 francs ; - 600,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 13,56% l'an à compter du 19 juillet 2000 sur la somme de 3 715,89

Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

sur la demande de nullité de l'assignation et du jugement : La SCI V soulève la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 19 septembre 2024 en application de l'article 659 du code de procédure

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.