Elle conclut au débouté des défenderesses de l’ensemble de leurs demandes. M. [Y], représenté, conclut au débouté de M.

    Le 24 juin 1993, le requérant fut arrêté par la police et placé en garde à vue. Le 2   juillet 1993, il fut mis en détention provisoire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES

       Les requérantes allèguent par ailleurs la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 5 et 6.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juin 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025

En l'occurrence la demanderesse se fonde à titre principal sur l'acquisition de la clause de déchéance du terme.

liquidateur de l'EURL PREPAR Demanderesse comparante à l'audience par Madame [P] [B], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : M.

Il déclare que la défenderesse reste silencieuse relativement à la délivrance conforme.

la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Mme X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de la société ASA 7 Productions, domicilié ... défenderesse

La SAS [K] indique n’avoir commis aucune faute.

A l'audience du 24 juin 2025 la SAS GP.BTP n'a pas comparu ni personne pour elle, seule ayant été entendue SAS [K] ET CIE représentée par Me [Y].

En premier lieu, pour l'application de ces dispositions, le pignon doit s'entendre du mur extérieur dont la forme de la partie supérieure épouse celle du comble.

Madame [O] [I], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code

[D] [P] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté Audience de plaidoiries du 27 Juin 2022 DEBATS : audience publique du 27 Juin 2022 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la

Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (95) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Aurélie BOISMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1739 DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR

COMBIER Julien Avocat (RPJ058240) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Avocat (R142) ET : SASU MAUNIER 1986, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 057817801 Partie défenderesse

          Le 30 juin 1983 le juge fixa la date du jugement au 9 novembre 1983.

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.