et des pièces produites concernant les versements précédemment effectués par la société Enez Sun à hauteur de 300 000€ et non contestés, il est opportun que le litige trouve une issue rapide, et la demande

développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Au soutien de sa demande

Il maintient sa demande de consignation et conclut au débouté des défendeurs de leur demande de radiation, d'indemnité pour procédure abusive ainsi que celle formée en application de l'article 700 du code

[V] demandant au magistrat de la mise en état de débouter la banque de sa demande de radiation.

Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

[J] [K] a demandé au premier président de : - rejeter la demande de radiation sollicitée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 10] et Mme [R] [P] à son encontre - débouter le

[I] et la société MMA supporteront in solidum la charge des dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.

Il résulte de cette exécution partielle de la décision que la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 3 juillet 2025 assorti de l'exécution provisoire

[C] de sa demande de radiation du rôle et le débouter de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par conclusions en réponse à incident signifiées le 3 juin 2024, l'EARL [C] conclut au rejet de la demande de radiation et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Par dernières conclusions d'incident N° 2 en date du 4 septembre 2024, la SAS Rythmes et Cie conclut à : -l'irrecevabilité de la demande de radiation formulée par Mme [N], -l'irrecevabilité de sa demande

[E] [S] de sa demande de radiation pour défaut d'exécution et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.

A..., tiers électeur, a été partiellement débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune

Au terme de conclusions d'incident notifiées le 21 mars 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - rejeter la demande de radiation

Par ordonnance rendue le 04 avril 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre civile, statuant au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, a rejeté la demande de radiation

demande de radiation, - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes

Elle a ensuite sollicité la radiation de l'affaire, puis le retrait du rôle. Mme [M] s'est opposée au retrait du rôle et déclaré s'en rapporter sur la demande de radiation.

S'agissant de la demande de radiation, elle indique avoir quitté le logement le 26 mars 2025 et résider aujourd'hui au [Adresse 4], la concluante n'ayant aucun intérêt à se maintenir dans un logement insalubre

en état de: rejeter la demande de radiation, condamner la SCI du Moulin à Vent, la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire, M.

de la mise en état de rejeter la demande de radiation et de condamner les intimées ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure