Dans leurs conclusions signifiées le 17 septembre 2014, les époux [G] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la société Axa France Vie avait manqué à son devoir précontractuel

qui connaissaient depuis au moins 8 ans le projet de rocade et qui faisaient d'ailleurs partie du comité de défense constitué pour s'y opposer, ils ne pouvaient reprocher à l'agence d'avoir manqué à son

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le manquement invoqué au devoir de mise en garde : Attendu que le banquier est tenu à l'égard des cautions profanes d'une obligation de mise en garde à laquelle il lui appartient

la surface réelle de la maison ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... recherche la garantie de son vendeur, in solidum avec l'agence immobilière, au regard de la surface du bien cédé, en invoquant un manquement

Elles ajoutent que les dispositions contractuelles stipulent expressément que le paiement est quérable et qu'en ne respectant pas les termes du contrat, la SA Société Générale a manqué à son devoir de

Il estime en effet que la société Citya République a manqué à son devoir de conseil et d'information, en ce qu'elle ne l'a pas informé de la liquidation judiciaire dont faisait l'objet le propriétaire

l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement

l'officier requis ; que pour nier la preuve de l'existence d'une perte de chance subie par Mme X... ensuite de la signature de chacun des actes litigieux, l'arrêt, tout en imputant au notaire un manquement

moyen desquelles il fait valoir, principalement, que son cautionnement était manifestement disproportionné au sens de l'article 331-2 du code de la consommation et, subsidiairement, que la banque a manqué

réclame la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts équivalents à sa dette de caution en lui reprochant : - d'avoir abusivement soutenu les sociétés débitrices principales, - d'avoir manqué

une nouvelle demande de permis de construire le 20 janvier 2012, qui est en cours d'instruction ; qu'elle doit en conséquence être déboutée de son action en responsabilité contre les notaires pour manquement

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le centre hospitalier universitaire de Nantes a manqué à son devoir d'information et cette faute, à l'origine directe de leurs préjudices, est

fonds de commerce de contrôle technique situé dans le périmètre géographique concerné ; qu'après avoir été condamnée à indemniser la société Contrôle technique des Pins, la société DAC, invoquant un manquement

L... fait grief au Crédit lyonnais d'avoir manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de défiscalisation de la Loi Malraux, mais également à son devoir de conseil relativement à la viabilité

dernière à garantir Madame [L] des éventuelles condamnations qu'elle aurait à supporter » A titre infiniment subsidiaire - JUGER que la Société CABINET-D-EXPERTCOMPTABLE.COM n'a commis aucun manquement

moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la société CMT n'avait pas manqué

professionnelle ; - les faits d'ébriété reprochés n'ont été établis par aucun constat médical ; - son traitement et ses déficits de clairvoyance n'ont pas été pris en compte pour apprécier les reproches au manquement

euros assortie des intérêts majorés à compter du 3 mai 2000, - constater que l'arbitre a manqué à son devoir d'équité et d'impartialité, - dire que ce manquement lui a causé un préjudice, -

L'assuré soutient ensuite que la CARSAT a manqué à son devoir d'information en ce qu'elle a omis de l'informer, six mois à l'avance, de la fin de ses droits à pension d'invalidité, comme le lui imposait

débouté Monsieur [L] de sa demande tendant à dire et juger que la société Dso Capital a manqué à son devoir de mise en garde de la caution et de condamner la société Dso Capital à verser la somme de 15