Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article R*513-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 28
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
Article R613-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R*712-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
Article R712-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.
Article R5524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité des voix, à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 696-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Article 713-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Les biens autres que des sommes d'argent, confisqués en application de la décision de confiscation, peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat.
Article R*202-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.
Article R*212-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'habilitation pour le marquage d'animaux, mentionnée à l'article D. 212-65, vaut décision de rejet.
Article R*212-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D. 212-74, vaut décision de rejet.
Article R*214-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Article 371 Z nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
Article 54-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article D331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.
Article R5139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D6124-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Article 13
Ils sont classés dans leur corps par décision du président de l'école.
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