Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil départemental a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en

solidarité active (RSA) " socle " d'un montant de 1 134,79 euros ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ; 4°) de lui accorder un dédommagement de 200 euros en raison de la faute

B est irrecevable, faute d'avoir été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - les moyens

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer l'autorisation de stationnement.

ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi, ce qui est le cas en l'espèce, a la faculté

Par la suite, Me [Q] a adressé à Mme [D] une note de frais en remplacement de la précédente, d'un montant de 853 € TTC frais inclus, lui accordant une réduction complémentaire de 30 % du montant de ses

1966 dans les roles de ladite ville ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que, la societe requerante ayant utilise la faculte

au prévenu, à affirmer que les poursuites étaient déjà engagées lorsqu'il a facilité l'identification d'autres coupables sans rechercher si, facilitant leur identification, il n'avait pas permis et

Elle précise également que l'offre du candidat YOOBIC est formulée par la société de droit anglais YOOBIC LTD avec faculté de substitution.

Elle conteste que le demandeur remplisse les conditions pour obtenir une pension d'invalidité de catégorie 2. ****** SUR CE : L'invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une diminution

, dans le capital d'une société d'un autre État membre remplissant les mêmes conditions, une participation minimale de 25 % ; (...) / 2.

mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé

Elle soutient que : - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code

installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté

de matériels entre la nouvelle batterie et l’installation initiale et qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu le 3 septembre 2024 aux termes duquel la société TUCOENERGIE s’engageait à remplacer

Par jugement du 6 mai 2013, Me [L] [B] a été nommé en qualité de liquidateur, en remplacement de Me [U] [E], initialement désigné.