liberté fondamentale, la pose des jardinières ne traduisant pas une voie de fait ni une entrave au droit de propriété ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, dans la mesure

Ces demandes furent rejetées   ; le motif de la mesure n’était pas indiqué et aucune interdiction de quitter le territoire ne lui fut opposée par une cour d’assises.

Or, l'arrêté de placement en rétention administrative prend effet dès sa notification, de sorte qu'il doit faire suite à une mesure d'éloignement, dont la notification doit donc nécessairement précéder

Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures de conciliation.

.., gérant de la société Top auto école, au motif que plusieurs anomalies avaient été constatées dans cet établissement, dont la présence d'un employé dispensant des cours de conduite pour véhicules poids-lourds

travail faite par sa salariée, et qui se contente de rappeler en page 2 de ses conclusions qu'elle a toujours contesté ledit accident, n'en ayant pas elle-même été le témoin, ne met pas la cour en mesure

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'avaient connu d'autre voisinage que celui d'un troupeau de bovins en pâture dans les près pendant environ 10 ans, sans commune mesure

une motocyclette, arrêtée à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, a perdu l'équilibre au moment où il mettait pied à terre ; qu'ayant chuté, il a été blessé par le véhicule poids

administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de Saint-Pierre, rejetant implicitement leur demande du 27 janvier 2023 tendant à ce que soit prononcée, au titre de ses pouvoirs de police générale, une mesure

AU GOUVERNEMENT Étant entendu que, dans certaines circonstances bien définies, l’article   2 de la Convention met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures

Sur l'irrecevabilité des demandes d'interdiction d'usage de la dénomination Z Pod et Z Coffee Pod, et de publication La société Cafés Richard soutient que l'ensemble des prétentions doit être présenté

fois effectués ces départs volontaires, de proposer aux salariés qui occuperaient un poste ayant vocation à être supprimé un autre poste au sein de la DSBa ou du réseau Retail hors CRC ; que, dans la mesure

bus ou tramway ce qui restreint le nombre d'entreprises pouvant candidater et limite ainsi l'effectivité de la concurrence ; - la pertinence du site en tant que sous critère se voit attribuer une pondération

After decommissioning, measures for the conservation and reclamation of the pond were taken.

Par conséquent, elle affirme que la pondération s'impose même lorsqu'il s'agit de retenir la surface GLA.

des risques liés à la manutention manuelle afin de prendre les mesures d’organisation appropriées ou de mettre à sa disposition les moyens matériels adaptés.

d'aide peuvent inclure au moins l'une des mesures suivantes : a) promotion, conformément à l'article 45 () ".

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

annuelle inférieurs aux 1 500 tonnes qui avaient été fixés par le préfet dès lors que l'IFREMER recommandait pour l'année en cause la mise en œuvre de captures inférieures à 1 200 tonnes exprimées en poids