Le recours du requérant devant le tribunal de l’arrondissement fut rejeté et ce rejet fut confirmé par le sénat de la Cour suprême. En 2006, le requérant ne put se porter candidat.

En définitive, son pourvoi en cassation devant le sénat de la Cour suprême, examiné en audience publique le 6   octobre 1999, fut rejeté.

l'invoque, d'en rapporter la preuve ; que dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, il a été proposé, lors des débats au Sénat

écrits et sur les dommages-intérêts ; qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 , ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat

. / Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret " ; que l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demande l'annulation du décret

Il ressort des débats menés au Sénat que la commission des lois de celui-ci a proposé une réécriture de ce texte afin de ne pas modifier les règles relatives aux durées de réduction de peine qui peuvent

d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire de Crécy-la-Chapelle a exercé le droit de préemption sur le bien situé sur les parcelles cadastrées section B nos 165 et 180 au 9 rue Serret

B C, représenté par Me Aymard de La Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir

A B, représenté par Me Aymard de la Ferté-Sénectère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police

A sera auditionné le 8 novembre 2022 à 11 heures au Sénat par une sénatrice dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi de finances 2023 par le Parlement, portant notamment sur les crédits prévus

    On 31 December 1999 the applicant's criminal case was sent to the Rīga Regional Court for adjudication.

    En novembre 2000, à la suite des élections législatives, N.V. fut élu président du Sénat.

Contre cet arrêt, A.A. se pourvut en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

opinions by official medical experts ( Amtssachverständiger ), came to the conclusion that the applicant could work under certain restrictions, and twice the applicant refused to appear at work and sent

    Le 24 juillet 2002, le proche des requérants, İbrahim Gökşen, fut employé par la société Sentes en tant qu’ouvrier de montage. 4.

X..., qui a acquis la nationalité française par application de l'article 23 du code précité, allègue qu'il se sent "principalement et seulement algérien" cette circonstance n'est pas, par elle-même, de

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000658 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000744 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES

According to section 211(1a) of the Code of Criminal procedure, the prosecution’s underlying application should have been sent, together with any supporting documents of the investigation, to the applicant