Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat " Valophis Habitat - OPH du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 951,96 euros

de logement social sur le territoire du département du Val-d'Oise ; - le code de justice administrative.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne doit être écartée.

IFRAME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Société

postérieure, la somme de 189.147,02 euros portera intérêt au taux légal déduction faite des provisions versées ; - dit que la société Groupama Paris Val de Loire devra verser au fonds de garantie des

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Ateliers du Val-de-Selle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que le conseil d'administration de la société anonyme Val d'Yonne Habitat

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

En tout état de cause, les mesures sollicitées par le préfet du Val-d’Oise tenant notamment à l’invalidation de la candidature de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 29 janvier 2025 est annulée.

B est adjoint technique territorial, titulaire depuis le 1er octobre 2018, au sein des services du département du Val-d'Oise.

A doivent être mises à la charge du département du Val-de-Marne.

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 20 décembre 2007.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 5.

Par ailleurs, Tours métropole Val de Loire n'établit ni même n'allègue d'un intérêt public s'attachant au maintien de l'exécution de ces décisions. 4.

A la suite d'un contrôle de l'agence régionale de santé, le préfet du Val-d'Oise a fait interdiction à Mme [M] de louer ce bien et l'a contrainte à reloger sa locataire. 4.

L'arrêté en date du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande formée par M.

suivant assignations du 23 février 2024 Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 838 366, poursuites et diligences de ses représentants légaux