d'une tentative de conciliation préalable, Madame [S] [N] a, par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025, assigné l'EURL [G] devant le tribunal judiciaire de Quimper, aux fins de l'indemniser

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[D] de quitter le logement, celui-ci ne peut être indemnisé des préjudices qui résultent de son propre fait ; qu'il en va ainsi des préjudices matériels qu'il allègue et qui portent sur des achats faits

tout d'abord le montant de la condamnation à la somme de 6 065,58 euros, soit le coût des réparations dites « dégradations immobilières » alors que ce ne sont pas les seules réparations qui ont été indemnisées

L... pièces n° 7, 8, 10, 11) qu'aucune détérioration n'a été commise lors de son déménagement et que les appareils de chauffage, chaudière, radiateurs, salle de bains, douches étaient restés sur place

[N] [Q] [K] a mis en demeure la Sa HLM 3F Centre Val de Loire d'indemniser son préjudice, la jugeant responsable. Le 12 mai 2022, M. [N] [Q] [K] a de nouveau mis en demeure la société.

house' dans l'acte de vente, a été présenté par Monsieur et Madame [U] aux acquéreurs comme étant un bâtiment habitable indépendant, présentant une cuisine un coin télévision et une salle de bain avec douche

par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

[X] en demeure de cesser tout acte de concurrence illicite et d'avoir à l'indemniser .

Ils ont par ailleurs confié à la société L'angle du carreau des travaux de pose de plinthes, de pose de carrelage et faïence avec colle, joint et primeur, d'étanchéité douche et chappe, de pose de marches

généralement, il estime que l'avis du technicien ne peut être entériné dans la mesure où il n'a pas été précédé d'une description du moteur, du système de refroidissement, du rôle de la pompe d'eau douce

d’occupation mensuelle égale à la dernière mensualité charges locatives en sus;sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile

conduisait le véhicule ayant heurté frontalement la voiture des victimes, est l'auteur direct du dommage ; Qu'il n'est, par suite, pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions pénales plus douces

, notamment, pour les diplômes délivrés à l'étranger, qu'ils doivent conférer à leur titulaire une qualification analogue, selon des modalités fixées par décret ; qu'en vertu de la loi nouvelle plus douce

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce

L'indemnité totale qui lui est due à ce titre est donc de 19 661,78 euros. 33. Si M.

celle-ci, de : - Déclarer recevable la demande d'indemnisation ; - Allouer à M.

rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Degrave et Marcant, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bouquet Dorchies

part de l'indemnité transactionnelle tel que prévu par le protocole transactionnel du 30 novembre 2011, d'un montant de 463 750 euros hors taxes ; - elles ont droit à l'indemnisation du préjudice résultant

L'équité commande que Mme [C] [V] qui a dû exposer des frais pour faire assurer sa défense en appel, en soit indemnisée par M.[D] [O], partie succombante devant la cour. M.