, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif.

, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif.

En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière

Le 03 avril 2024 à 17 H 12 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Mme D n'a pour autant pas été privée de la possibilité d'exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, étant en outre précisé qu'elle a usé de la faculté de demander la suspension de l'exécution

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° U 16-21.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; l'introduction d'un recours au fond produit un effet suspensif ; - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de ses décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.

La personne étrangère déclare : Mon nom est [R]. J'ai un passeport, mais je l'ai perdu en sortie de CEF. Depuis ma majorité. Avant j'habitais à [Localité 3] avec ma copine.

son recours devant la Cour nationale du droit d'asile et ce alors qu'il peut solliciter la suspension de l'exécution de son éloignement et se faire représenter devant cette juridiction.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS.

A, ressortissant burkinabé né le 4 avril 2001, déclare être entré en France le 3 juin 2017 en qualité de mineur non accompagné.

A a été exécutée le 28 juin, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension la concernant. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 6.

Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

Le référé de suspension a été fait, ça devrait être mentionné sur le registre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de

exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou