Vu la requête motivée de l'autorité administrative du 7 novembre 2019 tendant à la prolongation de la rétention de M. N...

En statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative, la cour d'appel

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité administrative justifie : " que [G] [H] est dépourvu de tout document, " avoir saisi les autorités consulaires du pays dont est

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

répond pas aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative n'a pas de pouvoir pour contraindre les autorités consulaires ; Qu'elle se doit seulement de caractériser

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndicale autorisée ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention (...) et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité

Dans ces conditions, l'autorité administrative établit que la délivrance du laissez-passer doit, selon l'engagement pris par les autorités algériennes, intervenir à bref délai, ce qui justifie de confirmer

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

la prolongation sollicitée ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que: - le 23 novembre 2023, en réponse à sa demande du 20 novembre 2023, les autorités allemandes lui

Il résulte de la procédure que : - l'autorité administrative a saisi dès le 20 mars 2025 les autorités consulaires égyptiennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M.

Par décision en date du 9 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 9 juillet

Il ressort de la procédure que l'autorité administrative a adressé le formulaire de requête aux fins de reprise en charges aux autorités suisses le 03/08/2022 ainsi qu'auprès des autorités allemandes.

n'était pas possible en ce qu'il n'avait pas fait obstruction à son éloignement ni n'avait formé de demande d'asile dans les 15 derniers jours, que l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance

Une demande de laissez passer a été effectuée par l'autorité administrative dès le 24 avril 2024.