Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction ou un récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte

Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction

refus a eu lieu après la demande de prolongation de la mesure, - les conditins de prolngation d'une 3e et 4 prolongation sont d'interprétation stricte.

Ni la délivrance d’une attestation de prolongation, ni son renouvellement ne fait ensuite obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet quatre mois après la réception de la demande de titre

[K] [E], appelant, assisté de Me Laure GHARZOULI, avocat de permanence commis d'office, présente jusqu'au prononcé de la décision, -M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de prolongation de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le maintient en situation irrégulière, l'empêche de circuler librement, le prive de son droit au travail et de ses ressources ;

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail.

de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction ; 3°) d’enjoindre

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

L’intéressée a déposé une nouvelle demande de renouvellement le 22 janvier 2026.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

B... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour menace son hébergement avec ses quatre enfants mineurs, la prolongation de sa formation diplômante qui prendrait fin sans justificatif

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la