Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Aux termes de l'article R. 6152-812 du code de la santé publique : " Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans

tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [I] [H] est titulaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que les époux Claude X..., titulaires d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit Commercial de France ont bénéficié, le 27 juillet 1999, d'un découvert

des impôts, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque

Par ailleurs, Monsieur X... est titulaire d'un compte de chèques qui présente un solde débiteur de 11.914,43 francs.

courants dans diverses sociétés ne sauraient constituer des revenus imposables ; en outre, les sommes en cause constituent des apports en compte courant auxquels il a procédé via son compte bancaire personnel

Il appartient au débiteur, titulaire du compte, d'apporter la preuve que le solde du compte provient de créances insaisissables.

Il a déduit de la créance les frais et intérêts débiteurs en l'absence de production d'une pièce permettant de les considérer comme opposables au titulaire du compte.

Ils soutiennent que : - la somme de 37 149 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Il soutient que le conseil départemental n'est pas fondé à qualifier les transferts de fonds entre son compte bancaire personnel et son compte bancaire professionnel de ressources non déclarées.

, QU'ERMACORA, QUI AVAIT REALISE CES DETOURNEMENTS AU MOYEN DE CHEQUES FALSIFIES TIRES PAR CFL OU QU'IL AVAIT ETABLIS POUR PAYER DES FOURNISSEURS FICTIFS, VERSAIT LE PRODUIT DE SES DETOURNEMENTS AU COMPTE

A cet égard, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère

S'agissant du versement d'un montant de 11 000 €, elle soutient que l'intitulé de l'écriture de virement prête certes à confusion, mais que Monsieur [U] [S] était titulaire d'un compte-courant conséquent

A disposait dans les comptes de la SCCV Le Hameau.

Sauf convention contraire avec la société, le titulaire d'un compte courant d'associé acquiert, par le seul fait de l'inscription dans les écritures de cette dernière d'une somme au crédit de ce compte

code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte

A dans les comptes de la société.

---==oO§Oo==--- LA COUR FAITS et PROCÉDURE Monsieur [Y] [M] est titulaire de comptes ouverts dans les livres de la [Adresse 4] (la banque).