Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 036 résultats pour « corps constitués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 036 résultats pour « corps constitués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3418-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39
Ses ressources sont constituées par :
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article D412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
Article 1
Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit :
LEGIARTI000027581862
Chaque candidat doit transmettre un dossier type constitué des rubriques suivantes :
Article R433-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
Article L421-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Article R411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article R*1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
Article D146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
Article A212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le recteur de région académique.
Article L471-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article 4
L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
Article 2
Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités conformément au décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article 7
L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques
Article 1
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2014 Contrôleur général des armées 58 Contrôleur des armées 18 Contrôleur adjoint des armées
Article 11
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Article 1
La mention : " Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre " est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 avril 2015 Art. Annexe
Article 3
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS 11e échelon 736
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