de la rente, * fixer à son maximum la majoration de la rente (soit 9%, calculé sur la base du taux d'IPP de 18%), * accueillir l'action récursoire de la caisse primaire à l'encontre de l'employeur,

ECHELLE MOBILE, NE PEUVENT ETRE INFERIEURES AUX RENTES D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DAME

loi du 30 juin 2000, se fait par application des tarifs retenus par les articles A 132-1 et A 335-1 du Code des assurances, auxquels renvoie l'article 9 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration

d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration

QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES

[V] est la conséquence de la faute inexcusable de la SAS [X] [I] travaux publics, - fixe au maximum la majoration de la rente versée à M.

prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal du travail d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la fixation au maximum de la majoration

Au surplus, elle estime que le tribunal n’a pas ordonné la majoration de la rente servie à Monsieur [E] [Y], mais uniquement la majoration de la rente ordonnée pour le conjoint survivant et sollicite le

[C] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, > sursis à statuer sur la demande de la CPAM des Landes en recouvrement du montant des

. ; d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme J... ; d'avoir fixé la réparation des préjudices subis par M.

au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité

Il demande à la Cour de prononcer la majoration de la rente et fixe l'indemnisation de son préjudice à 30.000 euros en réparation du préjudice physique, 40.000 euros en réparation du préjudice moral et

de la rente servie à Monsieur André B...de son vivant ; -fixé au taux légal maximum la majoration de la rente conjoint servie à Madame Geneviève A...veuve B...par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette

la rente versée, - dit que cette majoration sera versée directement à M.

Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 14 septembre 1974, la Caisse Primaire a fait savoir à Gonzalez-Lopez, bénéficiaire d'une rente à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi le

VIGNOBLES LOUIS MARINIER, a fixé au maximum la majoration de la rente due en raison de cet accident du travail et a ordonné une mesure d'expertise médicale.

Elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour sur la demande d'expertise et la majoration de la rente. La société GARAGE Y... s'en rapporte à justice.

[T] en réparation de ses préjudices et au besoin condamne l'organisme de sécurité sociale en ce sens, - accueillit l'action récursoire de la [9] à l'encontre de la société [14] s'agissant de la majoration

articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration

du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration