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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

603740860cf4871ef6400684

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

en date du 18 mars 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a fixé au 19 septembre 2010 la date de la cessation des paiements de la société Privilèges location, initialement fixée par le jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Mme [L] [B] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201363

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

X... pour le représenter avait été avisé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Mme Y..., a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que la déclaration d'appel, non signifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a17d74bcdc6046d47317a46

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance contradictoire en date du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté la demande d'expulsion de la SARL La Grande Victoire, et celle de tout occupant

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1fbc45cdc6046d47e9800a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460f

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de la signification de l'ordonnance d'interruption des travaux, et ce dans la limite des travaux autorisés à cette date ; "alors que, d'une part, aucune mesure de restitution ne peut être prononcée

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe26cdc6046d473b081e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE au paiement de la somme de 213 325,29 euros à titre provisionnel

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8b139cffb4f136742f9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2021, la société SAS SOGEFINANCEMENT demande de voir : - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en ce qu'il a jugé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174189cdc6046d47262648

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, [A] LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, à Madame [O] [U]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200203

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

2004 le jugement du 26 août 2004 rendu par le juge de l'exécution de Domfront, ce qui faisait courir un nouveau délai à compter de sa date ; qu'en déclarant cependant l'appel de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81764cdc6046d47b16194

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/06676 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M74H En date du : 09 avril 2026 Jugement

Source officielle
CA

3ème chambre A

680875dcdfde5caae99bd166

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elles relèvent, qu'en l'espèce, l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, en date du 18 avril 2024 a été délivré à la société Scopelec au lieu de son siège social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201700

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ; que l'appelant disposait d'un mois à compter de cette date pour signifier la déclaration d'appel à l'ensemble des intimés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6968d65fcdc6046d4762c5e5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[M] [L] a interjeté appel de ce jugement. Par avis du 24 décembre 2024, le greffe a invité l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee4cdc6046d47bcdd22

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

SAISINE du 08 Avril 2026 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, assistée de Sophie Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [D] [Z] né le [Date

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884759

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à l'autorité de la chose jugée, la demande en annulation de la signification de l'ordonnance de référé en date du 7 juin 2023 ; - annulé le commandement de quitter les lieux en date du 23 juin 2023 ;

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785b2

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société Elopol a déposé ses conclusions le 3 mars 2025 et les a signifiées à la SCI L'Estagnol, intimée non constituée, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025.

Source officielle

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