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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603740860cf4871ef6400684
7 mai 2015
en date du 18 mars 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a fixé au 19 septembre 2010 la date de la cessation des paiements de la société Privilèges location, initialement fixée par le jugement d'ouverture
JCP - CIVIL2
69dd40fecdc6046d471fa198
7 avril 2026
[M] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Mme [L] [B] et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201363
24 septembre 2015
X... pour le représenter avait été avisé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Mme Y..., a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que la déclaration d'appel, non signifiée
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8eb
11 octobre 2011
Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier
Chambre 1-2
6a17d74bcdc6046d47317a46
26 mai 2026
Par ordonnance contradictoire en date du 26 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté la demande d'expulsion de la SARL La Grande Victoire, et celle de tout occupant
Chambre civile section A
6a1fbc45cdc6046d47e9800a
28 mai 2026
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du
cr
61372649cd5801467742460f
7 septembre 2004
de la signification de l'ordonnance d'interruption des travaux, et ce dans la limite des travaux autorisés à cette date ; "alors que, d'une part, aucune mesure de restitution ne peut être prononcée
4ème Chambre
6a0cbe26cdc6046d473b081e
19 mai 2026
Par ordonnance en date du 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE au paiement de la somme de 213 325,29 euros à titre provisionnel
613725a7cd5801467741f89b
21 novembre 1996
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel de NIMES du
Chambre 1-7
631ad8b139cffb4f136742f9
8 septembre 2022
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2021, la société SAS SOGEFINANCEMENT demande de voir : - INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse en ce qu'il a jugé
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
Par jugement en date du 02 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE.
JCP REFERES inf 10.000€
6a174189cdc6046d47262648
Des loyers étant demeurés impayés, [A] LOGEMENT, selon acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, à Madame [O] [U]
ECLI:FR:CCASS:2009:C200203
5 février 2009
2004 le jugement du 26 août 2004 rendu par le juge de l'exécution de Domfront, ce qui faisait courir un nouveau délai à compter de sa date ; qu'en déclarant cependant l'appel de M.
1ère Chambre
69d81764cdc6046d47b16194
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/06676 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M74H En date du : 09 avril 2026 Jugement
3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
Elles relèvent, qu'en l'espèce, l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante, en date du 18 avril 2024 a été délivré à la société Scopelec au lieu de son siège social
ECLI:FR:CCASS:2013:C201700
14 novembre 2013
, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ; que l'appelant disposait d'un mois à compter de cette date pour signifier la déclaration d'appel à l'ensemble des intimés
Pôle 6 - Chambre 1- A
6968d65fcdc6046d4762c5e5
14 janvier 2026
[M] [L] a interjeté appel de ce jugement. Par avis du 24 décembre 2024, le greffe a invité l'appelant d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée.
Chambre A - Commerciale
69d89ee4cdc6046d47bcdd22
8 avril 2026
SAISINE du 08 Avril 2026 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, assistée de Sophie Taillebois, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [D] [Z] né le [Date
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884759
17 octobre 2024
à l'autorité de la chose jugée, la demande en annulation de la signification de l'ordonnance de référé en date du 7 juin 2023 ; - annulé le commandement de quitter les lieux en date du 23 juin 2023 ;
2 e chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b2
16 septembre 2025
La société Elopol a déposé ses conclusions le 3 mars 2025 et les a signifiées à la SCI L'Estagnol, intimée non constituée, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025.
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