nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 20 mars 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné la mainlevée

B... et Mme W... au titre d'un prétendu manquement au devoir de mise en garde et leur demande subsidiaire de délais de paiement -dire irrecevable la demande de mainlevée de l'inscription au FICP formée

communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de la mainlevée

La société MMA, intervenante volontaire, a assigné en intervention forcée les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi immobilier. 7.

Par jugement en date du 25 octobre 2012, le tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'intervention volontaire de Monsieur [X] [V], dit la S.A.R.L.

Elle fait valoir que l'appelante les a volontairement exclus des discussions engagées avec Monsieur [R] dès octobre 2015; qu'elle ne produit pas la lettre du 25 janvier 2016 aux termes de laquelle elle

La mainlevée a été ordonnée par un arrêt de la cour d'appel du 16 novembre 2011.

la cour : jugement rendu le 10 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE (RG : 23/00022) suivant déclaration d'appel du 07 août 2023 APPELANTES : Société LC ASSET 2 SARL, intervenant volontaire

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT RCS Niort 304 326 895 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Claire MAILLET avocat postulant loco Me Marie-Anne BUSSIERES avocat plaidant de la SELARL

EOS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] Absente, représentée par Me William MAXWELL membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au

[O]-[Y], [K], [W] et [H] sont intervenus volontairement à cette instance.

F B, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

[N] a adressé à [J] [S] une mise en demeure de faire le nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de [U] [N] puisqu'aucune mainlevée de la caution solidaire n'est intervenue lors de la cession.

[T] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie et sa mainlevée.

Par un jugement rendu le 10 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny : - a reçu Aero Services en son assignation et Me [Q], ès-qualité de liquidateur judiciaire, en son intervention volontaire ;

Intimé et appelant, Absent, représenté par maître MAILLET loco maître DEFFIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES Dont le siège social est 12, Boulevard Guillet Maillet

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, CREDIT AGRICOLE CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES Dont le siège social est 12, Boulevard Guillet Maillet