Ce fut une communication judiciaire qui sollicita la liste des appels du requérant concernant des numéros [de téléphone] précis et pendant une période bien déterminée.

Ce même jugement a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

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contrat de travail de la salariée précise la durée du travail hebdomadaire fixée à 39 heures ainsi que les modalités d'annualisation de son temps de travail et la répartition des horaires pendant les périodes

(7 heures par jour effectuées par deux personnes) » ; qu'en affirmant que l'exposante serait « intervenue au sein de l'hôtel de Marolles-en-Brie, en qualité d'agent d'entretien », étant liée à la société

B a été licencié au terme de sa période de stage.

En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 4 novembre 1992 susvisé : " A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Par suite, le préfet n'étant pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé portés à sa connaissance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

médecin du travail du 1er octobre 2012 pour retenir que « l'employeur a tenu compte des préconisations du médecin du travail en l'affectant à un nouveau poste » quand cet avis était postérieur à la période

Il soutient n'avoir pu obtenir que le règlement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour la période du 25 juin 1999 au 7 novembre 1999.

En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

X... ne travaillait pas pendant la période considérée.

le juge du fond et il n'y a aucun motif légitime à la demande de production de documents relativement à cette période, - depuis la signature du contrat en 2009, M.

tenue de démontrer l'existence de périodes assimilées, dès lors qu'il a précisément pour vocation d'assouplir la rigueur probatoire à laquelle sont confrontés les affiliés pour justifier de cotisations

date du 8 septembre 2021, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

décembre 2025, à sa libération du centre pénitentiaire de [3] où il était incarcéré depuis le 21 septembre 2025 en exécution d’une peine de 10 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire

GARAGE IM AUTOS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 09.05.2025 Franck WALGENWITZ

SAS OL 50 recevable mais mal fondée en son opposition ; * Dire recevable et bien fondée la Société ENGIE en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ; * Constater la carence probatoire