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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503051_20250319
19 mars 2025
Il a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 16 mai 2024 et s'est vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction dont la dernière a expiré le 5 mars 2025.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507340_20250319
à diverses reprises, de manière discontinue, de l'attestation de prolongation d'instruction de ladite demande l'autorisant à séjourner et à travailler ; Sur l'urgence : - en matière de renouvellement
ORTA_2504454_20250219
19 février 2025
de plusieurs attestations de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à séjourner et à travailler dont la dernière est valable jusqu'au 3 août 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403086_20240522
22 mai 2024
A une attestation de prolongation d'instruction, le préfet de l'Isère ayant délivré à M.
DTA_2507054_20250722
22 juillet 2025
Il peut être renouvelé. " 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504773_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès que l'urgence est présumée satisfaite pour les personnes en situation de renouvellement du titre de séjour ; il a déposé sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505021_20250505
5 mai 2025
A qui insiste sur le fait que la délivrance à l'instant, par la préfète de l'Essonne, de l'attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant n'ôte
ORTA_2223622_20221116
16 novembre 2022
sans délai l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou, à défaut, de la convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523093_20251219
19 décembre 2025
couvert d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « étudiant » et renouvelé, en dernier lieu, jusqu’au 13 décembre 2025, qu’elle en a sollicité en temps utile le renouvellement
DTA_2508132_20250701
1 juillet 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508583_20251208
8 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de trois mois de sa demande de renouvellement de titre de séjour,
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502939_20251104
4 novembre 2025
d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, mention « étudiant ».
DTA_2511776_20251110
10 novembre 2025
La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point précédent
DTA_2603838_20260227
27 février 2026
de titre de séjour avant l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404961_20240430
30 avril 2024
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
ORTA_2501586_20250305
5 mars 2025
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour
ORTA_2536151_20260105
5 janvier 2026
En outre, la circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai précité ou postérieurement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501128_20250326
26 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, suite à l'enregistrement du recours de Mme C, le préfet du Gard lui a délivré, le 25 mars 2025, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement
DTA_2525979_20250927
27 septembre 2025
Il soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour ; qu'il est placé dans une situation irrégulière ; que ses difficultés de renouvellement
DTA_2505163_20250522
22 mai 2025
d'instruction, et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
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