; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réserve formulée n'avait pas rendue caduque l'offre présentée par l'assureur, dans les conditions prévues par l'article L. 211-9 du Code des

à caractériser celle-ci " ; que dès lors, la cour d'appel a dénaturé les écritures du prévenu en prétendant qu'il s'en remettait à sa sagesse sur l'existence de sa mauvaise foi ; " alors d'autre part

impossible, la cour d'appel, qui se détermine par des motifs inopérants, a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de deux témoins présentée pour la

déclarations de la prétendue victime, et se borne, afin de déclarer l'infraction de coups et violences établie, à faire état des seules énonciations de la prévention limitées à des poursuites dans les

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de ce dernier ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que seul Basri Koyluk a interjeté appel du jugement du

A..., cet artiste ayant, par ailleurs, tenu depuis 2003, dans divers médias, des propos de caractère antisémite ; que le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné ; que le prévenu a relevé appel de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 mai 1997, qui, pour complicité de dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des

par l'inculpée, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que le procès- verbal se présente sous la forme d'une déclaration d'un seul tenant, dont ni la longueur, ni la précision des détails, ni la

; qu'en l'espèce, tous les prévenus étaient recherchés comme auteur d'une seule et même infraction ; que, dès lors, l'effet suspensif se produit à l'égard de tous ; que, dans ces conditions, le prévenu

qu'au cours de la nuit, aucun chirurgien n'a été appelé ; que l'argument selon lequel le chirurgien présent n'aurait pas été à même d'opérer A...

Lilian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les

Le prévenu a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Ils ont successivement limité leurs appels sur les dispositions pénales à celles relatives à la peine.

Y... à payer telle somme au titre d'arrérages de la prestation compensatoire et a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; Attendu que, pour condamner M.

, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel Y..., du chef de diffamation

débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

bénéficié d'une décision définitive de relaxe, et non la SA Z..., de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la pertinence des accusations portées par la prévenue à l'encontre spécifiquement